ARRETE·21 juillet 1999
Arrêté du 21 juillet 1999 rectifiant l'arrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité
En vigueur depuis le 21 juillet 1999 5 articles 5 versions historisées
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