Art. 1
En vigueur depuis le 3 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la compensation résultant, pour les départements, de la perte de produit fiscal liée à la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur s'élève à 132 495 103 € en valeur 2004.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019281682#art-1