Art. 3
En vigueur depuis le 3 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la compensation résultant, pour la collectivité territoriale de Corse, de la perte de produit fiscal liée à la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est fixé à 516 502 € en valeur 2004. La compensation sera opérée par abondement des crédits budgétaires versés au titre de la DGD.
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Prolegi/LEGITEXT000019281682#art-3