Art. 1
En vigueur depuis le 27 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du directeur du Centre d'études de l'emploi un comité technique d'établissement public.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024398957#art-1