Art. 2
En vigueur depuis le 5 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande précise les nom, prénoms, profession et adresse du tiers pressenti, avec indication des concessions dont il est déjà titulaire s'il est concessionnaire ; dans le cas contraire, elle est accompagnée d'une copie de son titre de formation professionnelle ou d'un certificat justifiant son expérience professionnelle, conformément à l'article 7 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié.
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Prolegi/LEGITEXT000024438647#art-2