Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000024438698
En vigueur depuis le 5 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
FICHE PLAN DE RÉAMENAGEMENT DE ZONES EN CULTURES MARINES Je soussigné..., détenteur de (ou des) la concession(s)... comprise(s) dans le périmètre faisant l'objet du projet de plan de réaménagement proposé conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 22 mars 2983 modifié, atteste avoir pris connaissance du détail du plan de réaménagement, des objectifs de ce plan et des critères retenus pour la réattribution des concessions. J'exprime la position suivante sur le plan de réaménagement (cocher la case correspondant au choix) : Approbation du plan : Non-approbation du plan : Motifs : Date et signature : Fiche à retourner à l'adresse suivante : Un non-retour de cette fiche dans les quinze jours ouvrables à compter de sa réception vaut approbation du plan de réaménagement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024438676#art-legiarti000024438698