Art. 4
En vigueur depuis le 3 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la zone de défense et de sécurité de Paris.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029329279#art-4