Art. 1
En vigueur depuis le 3 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur un comité technique spécial des préfectures ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services des préfectures, des hauts-commissariats de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française.
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Prolegi/LEGITEXT000029710346#art-1