Art. 1
En vigueur depuis le 27 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La cession par l'Etat d'une quote-part du capital de la société SOVAFIM dans le cadre d'une réduction de capital d'un montant de 50 000 000 euros réalisée par voie de rachat par la société SOVAFIM de 500 000 actions d'une valeur nominale de 100 euros en vue de les annuler est autorisée.
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Prolegi/LEGITEXT000042154507#art-1