ARRETE·21 juillet 2020

Arrêté du 21 juillet 2020 autorisant l'Etat à céder des actions à la société SOVAFIM dans le cadre d'une réduction de capital de cette société réalisée par voie de rachat d'actions en vue de les annuler

En vigueur depuis le 21 juillet 2020 2 articles 2 versions historisées
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