Art. 2
En vigueur depuis le 23 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la majoration de l'indemnité pour travail dominical régulier est fixé comme suit : Catégorie Par dimanche travaillé au-delà du 10e dimanche (en euros) Catégorie A Du 11e au 18e dimanche inclus 67,68 A partir du 19e dimanche inclus 77,35 Catégorie B Du 11e au 18e dimanche inclus 48,39 A partir du 19e dimanche inclus 55,30 Catégorie C Du 11e au 18e dimanche inclus 45,90 A partir du 19e dimanche inclus 52,46
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Prolegi/LEGITEXT000043840871#art-2