Art. 2
En vigueur depuis le 24 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque catégorie, les montants maximums annuels de l'indemnité de caisse et de responsabilité prévue par le décret susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Hors catégorie 1e catégorie 2e catégorie 3e catégorie 4e catégorie 5 380 € 4 060 € 3 290 € 2 500 € 1 720 €
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Prolegi/LEGITEXT000043849195#art-2