Art. 3
En vigueur depuis le 24 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité versé aux agents comptables mentionnés à l'article 1er est établi en fonction du budget de fonctionnement de l'établissement dont ils sont comptables assignataires, par application aux montants maximums fixés à l'article 2 des taux ci-dessous : Montant du budget prévisionnel ou voté de fonctionnement (hors dépenses de personnel mis à disposition), en millions d'euros Indemnité de caisse et de responsabilité pour les agents comptables à temps plein supérieur à : inférieur ou égal à : Taux 15 M€ 50% 15 M€ 60 M€ 80% 60 M€ 100% Montant du budget prévisionnel ou voté de fonctionnement (hors dépenses de personnel mis à disposition), en millions d'euros, Indemnité de caisse et de responsabilité pour les agents comptables en adjonction de service supérieur à : inférieur ou égal à : Taux 4,5735 M€ 50% 4,5735 M€ 17,5316 M€ 80% 17,5316 M€ 100%
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Prolegi/LEGITEXT000043849195#art-3