Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes I à VIII du même arrêté sont remplacées par les trois annexes I, II et III au présent arrêté. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 février 2017 Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII
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Prolegi/LEGITEXT000043952767#art-10