Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022. II. - Les dispositions figurant aux articles 3, 4, 7 et à l'annexe III figurant à l'article 10 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. III. - Les dispositions figurant aux articles 5, 6 et aux annexes I et II figurant à l'article 10 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. »
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Prolegi/LEGITEXT000043952767#art-11