Arrêté du 21 juillet 2022 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2021

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Art. 1

En vigueur depuis le 1 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Le montant du fonds de compensation 2022 au titre de l'activité 2021 figure en annexe I.

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legi/LEGITEXT000046122686#art-1

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