Sect. Annexes
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 1 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2022 AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2021 Espèce Montant du fonds de compensation en euros Bovine 1 551 100 Caprine 79 800 Ovine 300 000 TOTAL 1 930 900
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Prolegi/LEGITEXT000046122686#art-annexe-i