Art. 1
En vigueur depuis le 26 juil. 2026
La déclaration publique d'intérêts, prévue aux articles D. 253-46-1-10 à D. 253-46-1-13 du code rural et de la pêche maritime, est présentée conformément au document type figurant en annexe.
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Prolegi/JORFTEXT000054483964#art-1