Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000054487768

En vigueur depuis le 26 juil. 2026

ANNEXE DOCUMENT TYPE DE DÉCLARATION PUBLIQUE D'INTÉRÊTS Je soussigné(e) Reconnais avoir pris connaissance de l'obligation de déclarer tout lien d'intérêts, direct ou par personne interposée, que j'ai ou ai eu au cours des cinq dernières années, avec les entreprises, établissements ou organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence du comité des solutions à la protection des cultures. Je renseigne cette déclaration en qualité de membre du comité des solutions à la protection des cultures : [Nom de l'institution] , (préciser les fonctions occupées) Il m'appartient, à réception soit de l'ordre du jour de chaque réunion pour laquelle je suis sollicité, soit de l'expertise que l'organisme souhaite me confier, de vérifier si l'ensemble de mes liens d'intérêts sont compatibles avec ma présence lors de tout ou partie de cette réunion ou avec ma participation à cette expertise. En cas d'incompatibilité, il m'appartient d'en avertir l'interlocuteur désigné au sein de l'institution et, le cas échéant, le président de séance avant sa tenue. En cas de conflits d'intérêts, ma présence est susceptible d'entacher d'irrégularité les décisions, recommandations, références ou avis subséquents et d'entraîner leur annulation. Je m'engage à actualiser ma DPI à chaque modification de mes liens d'intérêts. En l'absence de modification, je suis tenu(e) de vérifier ma DPI au minimum annuellement. Date : Le ministre chargé de l'agriculture est responsable du traitement ayant pour finalité la prévention des conflits d'intérêts en confrontant les liens déclarés aux objectifs de la mission envisagée au sein de comité des solutions à la protection des cultures. Ce traitement est opéré sur le fondement de l'article 6, 1, e du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et met en œuvre les obligations de l'article L. 253-8-4 du code rural et de la pêche maritime. Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts revêtent un caractère obligatoire conformément à ces dispositions. Les agents de la direction générale de l'alimentation, dûment habilités à cet effet, auront accès aux informations contenues dans votre déclaration. Votre déclaration est conservée pendant une durée de 10 ans à compter de son dépôt ou de son actualisation. Conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un mél à l'adresse suivante : secretariat-comitesolutionsprotectioncultures.dgal@agriculture.gouv.fr, ou au délégué à la protection des données du ministère chargé de l'agriculture à l'adresse suivante : dpo@agriculture.gouv.fr Pour en savoir plus sur vos droits, vous pouvez vous renseigner sur le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sur le site suivant : www.cnil.fr Si vous estimez, même après avoir introduit une demande auprès du ministère chargé de l'agriculture que vos droits en matière de protection des données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL à l'adresse suivante : 3, place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

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