Art. 1
En vigueur depuis le 12 août 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements du type N (Restaurants et débits de boissons) et les établissements du type O (Hôtels et pensions de famille).
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Prolegi/LEGITEXT000020330648#art-1