Art. 1
En vigueur depuis le 28 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidatures pour la désignation d'un représentant des départements et territoires d'outre-mer au Conseil national du crédit sont adressées au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget. Elles devront lui parvenir au plus tard le lundi 29 juillet 1991, à minuit.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059632#art-1