ARRETE·21 juin 1991

Arrêté du 21 juin 1991 fixant les modalités de désignation d'un représentant des départements et territoires d'outre-mer au Conseil national du crédit institué par l'article 24 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984

En vigueur depuis le 21 juin 1991 4 articles 4 versions historisées
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