Art. 1
En vigueur depuis le 5 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion par les délégations militaires départementales des sous-officiers de réserve en circonscription militaire de défense (C.M.D.) de Bordeaux.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621308#art-1