Art. 1
En vigueur depuis le 28 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté désigne les organismes notifiés et précise les modalités de leur suivi, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 27 décembre 2012 susvisé. La liste et les coordonnées de ces organismes figurent à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000031129434#art-1