Art. 4
En vigueur depuis le 28 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque organisme notifié contribue à la coordination européenne prévue à l'article 55 du règlement (UE) n° 305/2011 susvisé et rend compte de cette contribution dans le rapport annuel mentionné à l'article 3. Chaque organisme notifié participe aux instances de coordination des organismes notifiés mises en place au niveau national.
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Prolegi/LEGITEXT000031129434#art-4