Art. 2
En vigueur depuis le 6 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 14 septembre 2014 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or-Saône-et-Loire est abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : Arrêté du 9 septembre 2014
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Prolegi/LEGITEXT000032844434#art-2