ARRETE·21 juin 2016

Arrêté du 21 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant le ressort territorial de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire

En vigueur depuis le 21 juin 2016 3 articles 3 versions historisées
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