Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 230-6.05, Art. 230-6.07, Art. 230-7.01, Art. 230-7.02, Art. 230-7.03
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Prolegi/LEGITEXT000037204405#art-13