Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 120.11, Art. 120.20, Art. 120.2, Art. 120.6 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 120.11.4, Art. 120.29
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Prolegi/LEGITEXT000037204405#art-2