Art. 12
En vigueur depuis le 29 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le paragraphe 2.7.3 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile étendu par l'effet de l'article 26 de l'arrêté du 12 janvier 1984 susvisé et du 4e alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé est abrogé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000038701172#art-12