Art. 14
En vigueur depuis le 29 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie à l'exception de l'article 5. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038701172#art-14