Art. 1
En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions dans lesquelles peut être assuré le contrôle prévu à l'article R. 321-15 du code de l'artisanat par les fonctionnaires habilités à cet effet sont fixées par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049897324#art-1