Art. 1

En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999

Les services interdépartementaux de l'industrie et des mines sont des services déconcentrés du ministère de l'industrie et de la recherche. Ils sont placés sous l'autorité des délégués et directeurs de l'administration centrale pour les questions de leurs compétences respectives.

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