Art. 5
En vigueur depuis le 27 mai 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délégués, directeurs et chefs de service du ministère de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006074444#art-5