Art. 1
En vigueur depuis le 22 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions du Crédit commercial de France cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 1987 susvisé, est porté de 15 826 000 à 16 291 858.
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Prolegi/LEGITEXT000006057485#art-1