Art. 2
En vigueur depuis le 22 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions du Crédit commercial de France placées sur le marché financier international fixées à l'article 4 du même arrêté est réduit de 6 812 000 à 5 790 200.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057485#art-2