Art. 2
En vigueur depuis le 24 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce comité technique paritaire central connaît des questions et des projets de textes intéressant les services centraux placés sous l'autorité du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019566095#art-2