Art. 1
En vigueur depuis le 2 juin 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au musée du Moyen Age-thermes et hôtel de Cluny, service à compétence nationale, une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par le service au nom de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006056500#art-1