Art. 2
En vigueur depuis le 2 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission est fixée ainsi qu'il suit : 1° Siègent avec voix délibérative : a) Le chef du service à compétence nationale du musée du Moyen Age-thermes et hôtel de Cluny ou son représentant, président ; b) Le secrétaire général du musée ou son représentant ; c) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant. 2° Siègent avec voix consultative : a) Le trésorier-payeur général d'Ile-de-France ou son représentant ; b) Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; c) Toute personne dont la présence est jugée utile par le président.
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Prolegi/LEGITEXT000006056500#art-2