Art. 4
En vigueur depuis le 1 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne peuvent se connecter à GARANCE que les agents des douanes qui ont à rédiger des actes de procédure.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027480730#art-4