Art. 6
En vigueur depuis le 1 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000027480730#art-6