Art. 2
En vigueur depuis le 17 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours réservé mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. L'arrêté d'ouverture fixe les modalités d'inscription, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.
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Prolegi/LEGITEXT000027549770#art-2