Art. 2
En vigueur depuis le 29 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sein du ministère de l'intérieur, l'audit prévu à l'article 1er du présent arrêté est assuré sous la coordination du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale de la gendarmerie nationale et l'inspection de la défense et de la sécurité civile.
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Prolegi/LEGITEXT000030642728#art-2