Art. 3
En vigueur depuis le 29 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Des audits conjoints peuvent être réalisés par des auditeurs du ministère de l'intérieur et de la direction générale des finances publiques du ministère des finances et des comptes publics, sous la responsabilité du comité ministériel d'audit interne du ministère de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000030642728#art-3