Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. A36-10-1, Art. A36-10-2, Art. A36-10-4, Art. A36-10-5, Art. A36-10-6, Art. A36-10-9
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038493193#art-1