Art. 2
En vigueur depuis le 23 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général des finances publiques et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038493193#art-2