Art. 4
En vigueur depuis le 9 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er septembre 2021 pour les agents visés à l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043770186#art-4