Art. 1
En vigueur depuis le 10 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données transmises au système d'information du compte personnel de formation mentionnées à l'article R. 6113-17-1 du code du travail sont précisées à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043626011#art-1