ARRETE·21 mai 2021

Arrêté du 21 mai 2021 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux

En vigueur depuis le 21 mai 2021 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000051309580
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