Art. 1
En vigueur depuis le 24 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité de changement de résidence au bénéfice des directeurs des services pénitentiaires est composé du cumul : 1° D'un montant forfaitaire pour l'agent visé par la mobilité, fixé à 1 350 euros ; 2° D'un montant complémentaire par membre de la famille de l'agent fixé selon le barème suivant : - conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité : 1 700 euros ; - enfant à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale : 1 000 euros par enfant, dans la limite de 4 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000049575394#art-1